Facturation électronique en Tunisie en 2026

Une obligation réglementaire aux implications majeures

La facturation électronique est entrée dans une phase décisive en Tunisie.

Après plusieurs années de mise en place progressive, le dispositif devient, à partir de 2025 et surtout en 2026, une obligation réglementaire étendue à une large partie des entreprises, en particulier celles celles fournissant des prestations de services.

Il ne s’agit plus d’un choix organisationnel ni d’une option de modernisation, mais d’une exigence légale assortie de sanctions financières.

Facturation électronique : une définition encadrée par la loi

Dans le cadre tunisien, la facturation électronique ne se limite pas à la dématérialisation d’une facture papier.

Une facture envoyée par e-mail au format PDF ne répond pas aux critères légaux, or pour être conforme à la loi le document doit être:

• Emis dans un format structuré normalisé (TEIF),
• Signé électroniquement à l’aide d’un certificat qualifié délivré par TUNTRUST,
• Transmis, validé et archivé via la plateforme nationale El Fatoora, opérée par Tunisie TradeNet (TTN).

Ces conditions sont cumulatives.

L’absence de l’une d’entre elles entraîne la perte de la valeur fiscale de la facture.

   Extrait du Guide "Facturation électronique en Tunisie en 2026"

Un cadre juridique ancien, mais désormais contraignant

Le fondement légal de la facturation électronique remonte à 2016, avec l’article 22 de la loi de finances et le décret n°2016-1066.

Pendant plusieurs années, l’application est restée limitée et partielle, concernant principalement les grandes entreprises et certains secteurs spécifiques.

La situation évolue sensiblement avec :

• La loi de finances 2025 (article 71), qui renforce les sanctions,
• La loi de finances 2026 (article 53), qui étend explicitement l’obligation à l’ensemble des opérations de prestation de services, via la modification de l’article 18 du Code de la TVA.

À partir de 2026, le non-recours à la facturation électronique conforme devient un manquement fiscal caractérisé.

Entreprises concernées : un périmètre largement élargi

Sont désormais soumis à l’obligation :

• Les grandes entreprises relevant de la DGE,
• Les fournisseurs de l’État, des collectivités locales et des établissements publics,
• Certains secteurs réglementés (pharmacie, hydrocarbures hors détail),
• les entreprises fournissant des « opérations de prestations de services »

Concrètement, toute entité qui facture une prestation de services sous régime réel est concernée, sans distinction de taille ou de secteur d’activité.

Exigences techniques : un dispositif rigide et normé

La conformité repose sur un ensemble d’exigences techniques précises :

1. Signature électronique qualifiée homologuée par l’ANCE

2. Transmission obligatoire via la plateforme El Fatoora (TTN)

3. Génération des factures au format TEIF (XML structuré)

4. Intégration d’un identifiant unique et d’un QR code sécurisé

5. Archivage électronique selon les règles en vigueur

Ces contraintes impliquent des ajustements techniques, organisationnels et parfois financiers pour les entreprises concernées.

Sanctions prévues en cas de non-conformité

Le régime de sanctions est clairement défini et appliqué :

• 100 à 500 TND par facture émise sur papier à la place d’une facture électronique
• 250 à 10 000 TND pour une facture électronique non conforme (format, signature, mentions)
• 20 % de la valeur des marchandises (minimum 500 TND) en cas de transport sans facture valide

Ces sanctions sont cumulables et peuvent représenter un risque financier significatif, notamment pour les entreprises à fort volume de facturation.

Effets attendus et contraintes opérationnelles

Du point de vue de l’administration fiscale, la facturation électronique vise principalement à renforcer la traçabilité des transactions et le contrôle des flux économiques.
Pour les entreprises, les effets sont contrastés :

• Certains processus peuvent être automatisés,
• Mais la mise en conformité nécessite des délais, des compétences techniques et des ressources,
• L’obtention de la signature électronique et l’intégration au système El Fatoora peuvent s’étendre sur plusieurs mois,
• La dépendance à une plateforme centrale limite les marges de manœuvre opérationnelles.

La transition se fait donc dans un contexte de pression réglementaire, avec peu de flexibilité sur le calendrier.

Une réforme à intégrer, plus qu’à évaluer

En 2026, la question n’est plus de savoir si la facturation électronique est pertinente ou non. Le cadre légal est en place, les sanctions sont applicables et le périmètre s’élargit.
Les entreprises doivent désormais intégrer cette obligation dans leur fonctionnement courant, en procédant aux démarches administratives et techniques nécessaires, indépendamment de toute considération stratégique ou technologique.

Conclusion

La facturation électronique en Tunisie s’impose en 2026 comme une exigence réglementaire structurante, dont le non-respect expose les entreprises à des sanctions financières importantes.

Plus qu’un levier de modernisation, elle constitue aujourd’hui une obligation fiscale à intégrer rapidement, dans un cadre technique strict et un calendrier contraint.
Pour les entreprises concernées, l’enjeu principal n’est plus l’adhésion au principe, mais la conformité effective au dispositif tel qu’il est défini par la loi.